1. Introduction
Chez Médic A.S. Solutions Inc. (« Medic Solutions »), le respect de votre vie privée et la protection de vos renseignements personnels sont des priorités. Medic Solutions a adopté cette politique de confidentialité afin d’énoncer et de vous informer sur la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons ou traitons de quelque façon les renseignements personnels dans le cadre de nos activités, dont la fourniture de nos produits et services, notamment en matière d’assurances collectives (les « Services ») et incluant le présent site Internet (medicsolutions.ca) (le « Site »). Aux fins des présentes le terme « Site » inclut également toute application pour téléphone intelligent, tablette et autres appareils numériques, qui est opérée par Medic Solutions.
Medic Solutions peut mettre un terme à votre utilisation de ce Site pour tout motif lui donnant lieu de croire que vous ne vous conformez pas à la politique de confidentialité suivante.
2. Modalités de cette politique de confidentialité
À titre de cabinet en assurances collectives, nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et traitons des renseignements notamment aux fins de la prestation de nos Services et pour confirmer votre identité, créer votre profil, enregistrer votre adhésion à un régime d’assurance collective, administrer ce régime, y effectuer des transactions comme le traitement et le paiement de réclamations, fournir des services, comprendre et combler les besoins et préférences de nos clients, produire des rapports, gérer nos relations avec nos employés et prestataires de services, prévenir la fraude et remplir des obligations réglementaires ou légales.
La confidentialité est importante pour nous et est un élément essentiel de nos relations avec nos clients. Nous nous conformons aux normes éthiques les plus rigoureuses lors du traitement de tous les renseignements, particulièrement des renseignements personnels, et nous nous conformons aux lois du Québec et du Canada sur la protection de la vie privée.
En naviguant sur le Site, en ayant recours à nos Services ou en nous fournissant des renseignements personnels (par l’intermédiaire de ce Site, par courriel, par la poste, en personne, par téléphone ou durant une conférence virtuelle ou suite à la conclusion d’un contrat d’emploi ou de services avec Medic Solutions), vous acceptez les modalités et conditions d’utilisation établies ci-dessous et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et au traitement de vos renseignements personnels par Medic Solutions, ses représentants et ses fournisseurs de services, conformément à cette politique de confidentialité.
Cette politique de confidentialité ne s’applique pas aux sites web de tiers auxquels il est possible d’accéder en cliquant sur des liens qui se trouvent sur ce Site, dont notamment le portail client supporté par l’un des fournisseurs de Medic Solutions, Solutions Segic Inc. (« Segic »). Medic Solutions n’est nullement responsable à l’égard de tels sites web de tiers. Si vous suivez un lien vers un site web de tiers ou utilisez le portail client fourni par Segic, celui-ci disposera de ses propres politiques sur la protection des renseignements personnels que vous devrez examiner avant de soumettre des renseignements personnels.
3. Nos objectifs et les types de renseignements personnels que nous recueillons
Medic Solutions est un cabinet en assurances collectives qui œuvre dans la province de Québec. Nous sommes les responsables du traitement de vos renseignements personnels qui nous sont transmis.
Nous pouvons recueillir et traiter différents types de renseignements personnels dans le cadre de nos activités et de notre prestation de services, y compris :
- Des coordonnées, comme un nom, une adresse, une adresse courriel ou un numéro de téléphone;
- Des renseignements personnels dits « sensibles » (les « renseignements sensibles »), tels que définis à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), soit des renseignements d’une nature médicale, biométrique ou autrement intime, suscitant un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée, comme par exemple, sans limitations :
(i) des dates de naissance;
(ii) des numéros d’assurance sociale;
(iii) des informations médicales, notamment sur l’état de santé de nos adhérents et de leurs bénéficiaires ou personnes à charge;
(iv) des renseignements sur les réclamations santé, dentaires et pharmaceutiques de nos adhérents et de leurs bénéficiaires ou personnes à charge;
(v) des informations financières, comme votre salaire ou vos avantages sociaux.
- Des catégories spéciales de renseignements personnels (notamment l’origine raciale ou ethnique, l’appartenance syndicale, l’état de santé, l’orientation sexuelle, etc.);
- Des renseignements biographiques comme un titre de poste, le nom d’un employeur, des photos ou du contenu vidéo ou audio;
- Des renseignements relatifs à la facturation et des renseignements financiers, comme une adresse de facturation, de l’information relative à un compte bancaire ou des données de paiement, des renseignements relatifs à la délivrance de formulaires fiscaux ou des renseignements relatifs à la gestion de la paie;
- Des renseignements relatifs à des Services, comme des détails concernant des Services que nous vous avons rendus ou relatifs aux garanties que vous avez sélectionnées;
- Des rapports de réclamation des adhérents;
- Des renseignements relatifs au recrutement ou à la situation professionnelle comme un curriculum vitae, des renseignements sur la scolarité et les antécédents professionnels, des détails concernant les affiliations professionnelles et d’autres renseignements pertinents à un recrutement potentiel par Medic Solutions ou une société liée à Medic Solutions ou à une association potentielle avec Medic Solutions ou une société liée à Medic Solutions;
- Des renseignements professionnels ou liés aux contrats de services de nos fournisseurs de services ou à l’emploi de nos employés (comme le titre et l’historique de rémunération, l’horaire, les renseignements sur les prestations et les congés, les renseignements relatifs à tout problème ou litige pouvant survenir, les rapports et les évaluations de rendement, les résultats de tests psychométriques, les dossiers disciplinaires, la date de cessation d’emploi et les motifs de la cessation d’emploi, les sondages et tous éléments pertinents à la protection de la santé et de la sécurité au travail);
- Des renseignements que Medic Solutions recueille sur l’utilisation faite de l’Internet, de ses réseaux, de ses appareils et de ses locaux par ses employés et prestataires de services et des renseignements sur l’utilisation de leur adresse courriel professionnelle. Medic Solutions peut également recueillir des images vidéo et des photos dans ses locaux par le biais de caméras vidéo en circuit fermé;
- Des renseignements relatifs au marketing et aux préférences de communication, de même que des renseignements connexes, comme des commentaires et des réponses à des sondages; et
- Tout autre renseignement personnel fourni.
Nous recueillons habituellement les renseignements personnels que vous nous fournissez volontairement mais nous pouvons également recueillir des renseignements de tiers et à titre de mandataires de nos adhérents, si nous avons ou s’ils ont obtenu le consentement requis ou si la loi l’autorise ou l’exige. Nous pouvons également recueillir des renseignements par l’intermédiaire de ce Site, notamment via les formulaires qui s’y trouvent et que vous pourriez remplir et nous fournir.
Nous obtiendrons votre consentement avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à quelque fin que ce soit, sauf si la loi l’autorise ou l’exige. Le consentement peut être fourni verbalement ou par écrit. Il peut aussi être implicite, par exemple lorsque vous continuez à nous fournir des renseignements personnels dans le cadre de notre relation continue ou aux fins de la prestation de nos Services, par exemple tous les renseignements que vous nous transmettez aux fins d’évaluer votre admissibilité à un régime d’assurance collective ou aux fins de traiter vos réclamations ou celles de vos bénéficiaires ou personnes à charge.
En nous fournissant des renseignements personnels, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions, communiquions, conservions et traitions ces renseignements personnels conformément à cette politique de confidentialité et comme la loi l’autorise ou l’exige.
Veuillez prendre note que si vous nous fournissez des renseignements personnels au sujet d’autres personnes (comme vos bénéficiaires ou personnes à charge), vous devez vous assurer de les avoir dûment avisées que vous nous fournissez leurs renseignements et d’avoir obtenu leur consentement à une telle communication de renseignements.
4. Mineurs de moins de 14 ans
Nous ne recueillons pas volontairement de renseignements auprès d’enfants ou d’autres personnes âgées de moins de 14 ans. Si vous êtes un mineur de moins de 14 ans, veuillez ne pas nous fournir de renseignements personnels sans le consentement exprès d’un titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur.
Si vous nous fournissez des renseignements personnels concernant l’un de vos bénéficiaires ou personnes à charge qui est un mineur âgé de moins de 14 ans, vous devez être le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur de cette personne. En fournissant alors de tels renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, utilisation, communication, conservation et traitement par Medic Solutions.
Si vous êtes un titulaire de l’autorité parentale ou un tuteur et que vous savez que vos enfants de moins de 14 ans nous ont fourni des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous.
Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels d’enfants de moins de 14 ans sans le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur (soit parce qu’ils nous ont été fournis par une personne de plus de 14 ans n’étant pas un titulaire de l’autorité parentale ou un tuteur de l’enfant et sans le consentement d’un tel titulaire de l’autorité parentale ou tuteur, soit parce qu’ils nous ont été fournis directement par l’enfant de moins de 14 ans sans le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale ou un tuteur), nous prendrons des mesures pour supprimer ces renseignements de nos serveurs.
5. Moyens de collecte des renseignements personnels
Nous collectons vos renseignements personnels auprès de vous-même et lors de nos interactions avec vous, comme suit :
- Au cours de la prestation des Services;
- Sur les plateformes publiques, y compris ce Site, les registres publics et les pages ou comptes de réseaux sociaux;
- Lors de l’utilisation du portail client fourni par Segic;
- Par la poste, lorsque vous nous écrivez ou nous transmettez des documents;
- Par courriel, lorsque vous nous écrivez ou nous transmettrez des documents ou faites des demandes de réclamation;
- Via les divers formulaires que nous vous fournissons (soit en personne, par courriel ou via le Site), par exemple le formulaire d’adhésion, de modification de protection ou d’ajout d’une personne à charge, de changement de bénéficiaire, de dépôt direct, etc.;
- Par l’entremise de votre employeur ou syndicat;
- Lorsque vous communiquez avec le service à la clientèle de Medic Solutions;
- Lorsque vous effectuez des réclamations auprès de votre fournisseur de soins;
- Lors de votre inscription à toute infolettre ou conférence dispensée par Medic Solutions;
- Suite à une demande écrite ou verbale de Medic Solutions aux fins de la prestation des Services.
6. Fins pour lesquelles vos renseignements personnels sont recueillis
Nous pouvons utiliser les renseignements personnels de l’une ou l’autre des manières indiquées ci-après, avec votre consentement ou, le cas échéant, selon une autre base légale en vertu des lois applicables. Dans chaque cas, nous indiquons pour quels motifs nous utilisons vos renseignements personnels :
- Afin de fournir nos Services et pour la conduite de nos affaires, pour administrer et exécuter nos Services, y compris pour exécuter nos obligations découlant de toute entente conclue entre vous et nous;
- Pour confirmer votre identité et créer votre profil;
- Pour enregistrer votre adhésion à un régime d’assurance collective et administrer ce régime;
- À des fins administratives et de gestion des contrats d’assurance;
- Aux fins d’ajuster la prime des adhérents, suite à l’analyse de rapports de réclamation;
- Pour effectuer des transactions comme le traitement et le paiement de réclamations;
- Pour fournir des services et comprendre et combler les besoins et préférences de nos adhérents et pour répondre aux questions, commentaires et autres demandes d’information de nos adhérents;
- Pour répondre à des demandes de renseignements ou à d’autres demandes de personnes qui visitent ce Site ou à qui nous fournissons des Services;
- Afin de faciliter l’utilisation de ce Site et de s’assurer que le contenu est pertinent et pour s’assurer que le contenu de ce Site est présenté de la manière la plus efficace pour vous et pour votre appareil;
- À des fins de marketing et de développement des affaires – pour fournir des détails sur les nouveaux Services, de l’information sur les développements en matière d’assurance collective et des invitations à des événements lorsqu’une personne a choisi de recevoir de tels renseignements;
- À des fins de recherche et de développement (y compris du point de vue de la sécurité) – pour réaliser des analyses permettant de mieux comprendre les exigences de nos adhérents en matière de service et de marketing et de mieux comprendre notre entreprise et élaborer nos services et nos offres; vous pouvez vous désinscrire à n’importe quel moment;
- À des fins de recrutement – pour nous permettre de traiter des demandes d’emploi et d’évaluer si une personne répond aux exigences du poste pour lequel elle pourrait postuler chez Medic Solutions ou une société liée à Medic Solutions;
- Pour administrer les prestataires de services et le personnel, y compris vérifier l’identité des personnes œuvrant pour Medic Solutions, gérer les impôts et la sécurité sociale, planifier les horaires et le contrôle des présences et des heures travaillées, traiter les avantages sociaux, administrer la paie, les indemnités de maladie et les congés, évaluer le rendement et traiter les demandes d’employés et de prestataires de services de Medic Solutions en rapport avec leur travail ou prestation de services;
- Afin de satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques – pour nous conformer à nos obligations légales;
- Pour prévenir la fraude et/ou effectuer d’autres vérifications d’antécédents qui pourraient être notamment requises à tout moment aux termes de la loi ou de la réglementation applicable et/ou des pratiques exemplaires (si des renseignements faux ou inexacts sont fournis ou si une fraude est constatée ou soupçonnée, de l’information pourrait être transmise à des organismes de prévention de la fraude et pourrait être enregistrée par nous ou par de tels organismes). Lorsque nous traitons des renseignements personnels de catégories spéciales, nous pouvons également nous fonder sur des éléments d’intérêt public importants (prévention ou détection des crimes) ou des réclamations fondées en droit;
- Pour faire respecter nos droits, pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires en matière de communication d’information et/ou pour protéger les droits de tiers;
- Afin de nous assurer d’être payés – pour recouvrer des paiements qui nous sont dus; et
- Afin de réorganiser ou de modifier notre entreprise – si nous entreprenons une réorganisation (par exemple, en fusionnant, en regroupant ou en cédant une partie de notre entreprise), nous pourrions devoir transférer une partie ou la totalité des renseignements personnels à un tiers concerné (ou à ses conseillers) dans le cadre de tout processus de vérification diligente ou de transfert à cette entité issue d’une réorganisation ou à ce tiers aux mêmes fins que celles énoncées dans cette politique de confidentialité ou aux fins de l’analyse de toute réorganisation proposée.
7. Communication des renseignements personnels
Nous tenterons toujours de minimiser, autant que possible dans l’exécution de nos Services et l’application des règles juridiques auxquelles nous sommes assujettis, la divulgation de renseignements personnels vous concernant. Toutefois, dans le cadre de notre prestation de Services ou de l’exploitation de ce Site, il est possible que nous partagions des renseignements personnels avec certains tiers, notamment dans les cas suivants :
- Lorsqu’une exception permettant la communication de tels renseignements personnels est prévue par la loi;
- Des tiers fournisseurs de service et/ou partenaires qui nous fournissent des services de portail client (comme Segic), de soutien informatique (TI), de sites web, de pages ou comptes de réseaux sociaux, de développement d’applications, d’hébergement, d’entretien et d’autres services. Ces tiers pourraient avoir accès à des renseignements personnels ou les traiter dans le cadre des services qu’ils nous fournissent. Nous limitons les renseignements que nous fournissons à ces fournisseurs de services aux seuls renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions, et les contrats que nous avons conclus avec ces fournisseurs de services exigent d’eux qu’ils préservent la confidentialité de ces renseignements;
- Des autorités gouvernementales et des organismes d’application de la loi, lorsque les lois applicables l’exigent. Pour plus de précision, nous pouvons divulguer des renseignements personnels et d’autres renseignements si nous y sommes tenus en vertu des lois ou si nous croyons de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour respecter les lois applicables, en réponse à une ordonnance d’un tribunal ou à une assignation à témoigner ou à un mandat de perquisition du gouvernement, ou autrement pour collaborer avec de telles autorités gouvernementales et de tels organismes d’application de la loi; et
- L’acquéreur, le successeur ou le cessionnaire de Medic Solutions ou d’une société liée à Medic Solutions dans le cadre de toute fusion, de toute acquisition, de tout financement par emprunt, de toute vente d’actifs ou de toute opération semblable, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre prévoyant le transfert, à une ou plusieurs tierces parties, de renseignements personnels à titre d’actif commercial.
Nous n’utiliserons les renseignements personnels que dans le but d’atteindre l’objectif principal et l’objectif légitime applicable pour lesquels ils ont été collectés, ou à des fins compatibles avec cet objectif principal.
Au sein de Medic Solutions, l’accès aux renseignements personnels est limité aux employés, préposés, mandataires et agents de Medic Solutions qui ont qualité pour connaître ces renseignements personnels et pour lesquels ces renseignements sont raisonnablement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat ou de leur contrat.
8. Durée de la conservation des renseignements personnels
Nous ne conserverons les renseignements personnels que pour la durée nécessaire aux fins prévues dans cette politique de confidentialité et pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, dont notamment les règles dictées par l’Autorité des marchés financiers (Québec) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et toute autre loi applicable. Sous réserve de tout délai de conservation supplémentaire imposé par l’une de ces lois, vos renseignements personnels, une fois que les fins pour lesquelles ils ont été recueillis auront été accomplies, seront détruits ou anonymisés, tel que prévu à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
9. Lieu de conservation des renseignements personnels
Nous tenterons toujours de limiter autant que possible toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec et, le cas échéant, telle communication ne se fera pas sans évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et toute autre loi applicable. Il est toutefois entendu que des tiers fournisseurs (comme Segic, Microsoft, WordPress, Google ou un fournisseur de services en infonuagique) pourraient détenir, parfois même sans que nous en soyons informés, des renseignements personnels vous concernant sur des serveurs ou installations localisés dans d’autres pays ou juridictions à des fins de stockage et de traitement à l’interne uniquement, dans le cadre des services qu’ils pourraient nous rendre.
En nous fournissant des renseignements personnels, vous consentez à une telle détention potentielle de renseignements personnels sur des serveurs ou installations à l’extérieur du Canada et acceptez que nous ne sommes pas responsables d’une telle détention, étant entendu que Medic Solutions: (i) prendra les moyens nécessaires pour s’assurer de faire affaires avec des fournisseurs fiables, vérifiés et sécuritaires, qui sont largement utilisés et connus dans leur domaine et qui opèrent, autant que possible dans le contexte technologique alors en vigueur, à l’intérieur du Canada; et (ii) prendra, au meilleur de ses capacités et selon les usages commerciaux raisonnables dans les circonstances, compte tenu du contexte technologique alors en vigueur, des mesures contractuelles ou autres mesures raisonnables pour assurer des protections des renseignements personnels au moins équivalentes à celles qui s’appliquent au Québec.
Il est entendu que lorsque des renseignements se trouvent à l’extérieur de votre pays de résidence, ils pourraient être assujettis à des lois du pays où ils se trouvent, et pourraient faire l’objet d’une communication aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question, conformément à ses lois.
Toutefois, nos pratiques concernant vos renseignements personnels demeurent en tout temps régies par cette politique de confidentialité.
10. Protection de vos renseignements personnels
Nous suivons les normes généralement acceptées dans le secteur pour protéger les renseignements qui nous sont soumis, tant au moment de leur transmission qu’une fois que nous les avons reçus. Nous maintenons des mesures de protection physiques, techniques ou administratives appropriées pour protéger les renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en notre possession.
Cependant, aucune méthode de transmission par Internet ou autre méthode, ni aucun moyen de stockage électronique ne sont sécuritaires à 100%. Nous ne pouvons donc pas assurer ou garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas non plus garantir que de tels renseignements ne seront pas consultés, obtenus, divulgués, modifiés ou détruits par suite de la violation de nos mesures de protection physiques, techniques ou administratives. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, à ses coordonnées indiquées au paragraphe 14 ci-dessous.
11. Droits à l’égard de vos renseignements personnels
Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, dont notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), vous disposez des droits suivants :
- Accès : le droit de demander si nous traitons vos renseignements personnels et, le cas échéant, de demander d’avoir accès à ces renseignements. Sous réserve du droit applicable et, le cas échéant, du paiement d’un frais raisonnable de transcription, reproduction ou transmission, la personne peut ainsi recevoir une copie des renseignements personnels que nous détenons et certains autres renseignements la concernant;
- Portabilité : le droit d’obtenir copie d’un renseignement personnel informatisé vous concernant dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
- Droits liés à l’utilisation des technologies : votre droit d’être informé si nous avons recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de vous identifier, de vous localiser ou d’effectuer un profilage, le cas échéant, et d’être informé des moyens offerts pour activer de telles fonctions, le cas échéant;
- Exactitude : nous sommes tenus de prendre des mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels en notre possession sont exacts, complets, non trompeurs et à jour;
- Rectification : le droit de demander de faire rectifier tout renseignement personnel inexact, incomplet ou équivoque, ou dont la communication et la conservation ne sont pas autorisés par la loi, que nous détenons à votre égard.
- Effacement : le droit de nous demander d’effacer, de détruire ou de retirer des renseignements personnels dans certaines circonstances. Il existe certaines exceptions aux termes desquelles nous pourrions refuser une demande d’effacement ou de destruction, notamment lorsque les renseignements personnels sont requis à des fins de conformité avec la loi ou avec une entente contractuelle entre les parties, ou relativement à des réclamations;
- Droit à l’oubli : le droit de nous demander de cesser toute diffusion d’un renseignement personnel ou que soit désindexé tout hyperlien permettant d’y accéder par un moyen technologique, ou encore d’exiger que l’hyperlien soit réindexé, si la diffusion du renseignement personnel contrevient à la loi ou si les conditions prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) sont réunies;
- Restriction : le droit de nous demander de suspendre le traitement de certains renseignements personnels, notamment afin d’établir leur exactitude ou la raison de leur traitement;
- Décisions automatisées : le droit de faire rectifier tout renseignement personnel utilisé pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et le droit de présenter vos observations à notre responsable de la protection des renseignements personnels; et
- Consentement : lorsque nous avons obtenu le consentement au traitement des renseignements personnels, le droit de retirer ce consentement dans les circonstances prévues par la loi.
Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées figurent au paragraphe 14.
12. Procédure de traitement des plaintes
Le responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées figurent au paragraphe 14 traitera dans les plus brefs délais toute plainte lui étant signalée quant à l’utilisation, la communication, la conservation et le traitement, par Medic Solutions, de vos renseignements personnels. Il vous donnera l’occasion de lui communiquer, dans un délai de 15 jours (ou tout autre délai plus long qui pourrait vous être octroyé par le responsable, à sa seule discrétion), un exposé écrit ou verbal des motifs de votre plainte ainsi que toute pièce, document ou élément matériel de preuve au soutien de cette plainte. Le responsable de la protection des renseignements personnels rendra alors sa décision eut égard à votre plainte dans un délai maximal de 30 jours suivant l’expiration du délai susmentionné pour la communication de l’exposé.
Enfin, il est également possible de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données dans la juridiction applicable, soit, au Québec, la Commission de l’accès à l’information.
13. Incidents de confidentialité
Tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels doit être immédiatement signalé au responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées figurent au paragraphe 14. Un incident de confidentialité comprend les situations suivantes :
- L’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel;
- L’utilisation non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;
- La communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;
- La perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.
14. Responsable de la protection des renseignements personnels
Si vous avez des questions sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, ou si vous souhaitez faire une demande en vertu de cette politique de confidentialité, veuillez communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels de Medic Solutions :
Mme Manon Fraser, au m.fraser@medicsolutions.ca
15. Lois applicables et juridiction
Ce Site et cette politique de confidentialité sont régis par les dispositions légales applicables dans la province de Québec (Canada), y compris les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Vous reconnaissez irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec (Canada), district judiciaire de Montréal, pour statuer quant à tout litige ou différend relatif à ce Site, à son utilisation ou à toute affaire en lien avec la protection de vos renseignements personnels.
16. Versions française et anglaise
En cas de conflit entre les versions française et anglaise de cette politique de confidentialité, c’est la version française qui prévaut.
17. Modifications à cette politique de confidentialité
Nous pouvons modifier le contenu de ce Site sans préavis. Cette politique de confidentialité peut être modifiée, sans préavis, de temps à autre à l’avenir. Nous vous encourageons donc à l’examiner chaque fois que vous visitez ce Site, notamment afin de demeurer informé de la manière dont nous traitons les renseignements personnels.
Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en septembre 2023.
Pour toute information additionnelle concernant ce Site, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : m.fraser@medicsolutions.ca